La conformité du contrat.
« II- Les changements de situation des agents contractuels déjà en fonction (...)
Le bureau de gestion des personnels enseignants et des personnels de la filière formation-recherche (BEFFR), au sein du Secrétariat général, notifie aux agents les décisions prises à leur égard : (...)
(L’)agent est retenu sur un nouveau poste (affectation et/ou quotité de travail) :
• s’il s’agit d’un CDD
CDD
Contrat à durée déterminée
, un nouveau contrat est établi ;
• s’il s’agit d’un CDI
CDI
Contrat à durée indéterminée
, un avenant au contrat est établi ;
(L’)agent conserve dans les mêmes conditions le poste qu’il occupait antérieurement :
• s’il s’agit d’un CDD, un nouveau contrat est établi ;
• s’il s’agit d’un CDI, aucun acte n’est pris.
Tous les agents pouvant bénéficier d’un CDI en application de la loi du 26 juillet 2005, dite loi Dutreil,(Cf. ci-dessous) recevront un contrat de renouvellement à titre conservatoire. Le BEFFR procèdera à l’établissement de leur CDI dans les meilleurs délais. » (Circulaire SG/SRH/SDMEC/C2011-1001 DGER/SDEDC/C2011-2007 du 22 juin 2011).
Attention :
- il faut impérativement vérifier que la Catégorie, l’échelon et l’indice mentionnés sur le contrat sont conformes aux nouvelles grilles indiciaires (Cf. ci-dessus « Quelles sont les nouvelles grilles indiciaires applicables à compter du 01/09/2011 ? »). Si ce n’est pas le cas, reportez-vous à « Comment procéder si mon positionnement indiciaire n’est pas conforme à l’ancienneté dont je puis me prévaloir ? ».
- « (L’)agent conserve dans les mêmes conditions le poste qu’il occupait antérieurement : (…) - s’il s’agit d’un CDI, aucun acte n’est pris ».
En fait, même les collègues en CDI pour lesquels l’affectation n’a pas changé, seront/doivent être destinataires d’un avenant puisqu’il y a modification de leur échelon et indice suite au positionnement dans les nouvelles grilles.
La proratisation du temps de travail inscrit sur le contrat en fonction des heures effectivement réalisées à l’Emploi du Temps.
Avant 2009, les quotités de temps de travail affichées en regard des postes proposés dans la Note de Service du mouvement, ne pouvaient être qu’à 50 ou 100%. Nous sommes intervenus et avons obtenu qu’elles le soient au plus près des besoins reconnus, c’est-à-dire, s’il y a lieu, également à 60, 70, 80 ou 90% (« Les demi-postes sont affichés avec une quotité de travail comprise entre 50 et 90% »). En outre à ces temps incomplets peut être agrégé « jusqu’à 1,8 heures supplémentaires année (HSA HSA Heures supplémentaires annuelles ) soit l’équivalent de 10% de quotité de travail »(Cf. Note de Service SG/SRH/SDMEC/N2011-1079 DGER/SDEDC/N2011-2063 du 27 avril 2011).
Dans les faits, si vous êtes à temps incomplet et que relativement à votre Fiche de service, vous effectuez plus de 1,8 HSA, signalez le moi afin que j’intervienne auprès de la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche pour augmenter d’autant votre temps de travail sachant que même si 1,8 HSA sont mieux rémunérées qu’une augmentation de 10% de temps de travail, ces-derniers comptent pour le décompte retraite par exemple alors que celles-là en sont exclues.
Les critères et modalités de transformation d’un CDD en CDI.
Si le « Projet de loi » (Cf. ci-après) en discussion prévoit d’en modifier les critères à horizon 2012, pour l’heure la référence demeure la Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. Chapitre III : Lutte contre la précarité qui a fixé les conditions de transformation d’un CDD en CDI. Elle est reprise et explicitée dans la Note de service SG/SRH/SDDPRS/N2005-1326 du 14 décembre 2005.
Rappel des critères : une durée d’emploi en CDD de 6 ans, une succession ininterrompue de contrats à durée déterminée (sachant que nous avons obtenu que les contrats d’ACER ACER Agent contractuel d’enseignement régional 10/12 d’avant le 01/01/2008 soient considérés comme des 12/12 et ainsi que la rupture estivale ne soit pas un obstacle à la cdisation), le renouvellement d’un même contrat (mêmes fonctions, même besoin, même employeur sachant que l’Etat et la DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt d’une part et l’EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole ne sont pas considérés comme même employeur).
Pour les ACEN ACEN Agent Contractuel des établissements d’Enseignement, à gestion Nationale , la transformation d’un CDD en CDI, lorsque les trois critères explicités ci-dessus sont remplis, est « normalement » automatique. Si tel n’était pas le cas faites le moi savoir et j’interviendrai.
Sébastien BRUNIQUEL
Coordonnateur CCP
CCP
Commission Consultative Paritaire
nationale des ACEN
Secrétaire national des Non-titulaires