Les promotions à la hors-classe sont connues. Elles prendront effet au 01/09/2024
Pour rappel, les Lignes Directrices de Gestion fixent comme premier critère d’analyse pour établir le tableau d’avancement la position dans la carrière (échelon détenu et ancienneté dans cet échelon).
En cas d’égalité, pour départager, il est fait appel à l’ancienneté dans le corps.
C’est ce qui explique que des agent·es moins ancien·nes dans leur corps (mais ayant bénéficié d’un reclassement plus favorable lors de leur intégration, compte tenu de leur expérience professionnelle antérieure) soient promu·es avant d’autres agent·es ayant intégré le corps correspondant avant eux.
A titre d’information, afin d’être promu·e, il était nécessaire cette année, a minima :
d’être dans la 4ème année du 10ème échelon
+ d’être dans la 4ème année du 10ème échelon et d’avoir intégré le corps des PCEA depuis 18 ans et 11 mois pour un homme
+ d’être dans la 4ème année du 10ème échelon et d’avoir intégré le corps des PCEA depuis 19 ans et 11 mois pour une femme
- Pour les CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation ,
+ d’être dans la 3 ème année du 10ème échelon et avoir intégré le corps des CPE depuis 10 ans et 11 mois pour un homme
+ d’être dans la 2ème année du 10ème échelon et avoir intégré le corps des CPE depuis 15 ans et 11 mois pour une femme
Pour rappel, les conditions de reclassement au sein du grade hors-classe dépendent de la position détenue lors de la promotion.
Je viens d’être promu.e à la hors-classe. Je vais être reclassé.e, c’est-à-dire que je vais intégrer ce grade en fonction de ma situation au moment de la promotion.
Malgré le manque de transparence de l’administration, entretenu par les évolutions issues de la loi de Transformation de la Fonction Publique de 2019, les élu.es paritaires du SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire ont à nouveau poursuivi leur travail d’analyse et de vérification de ces promotions afin de garantir l’équité de traitement pour l’ensemble des collègues concernés.
POUR RAPPEL :
• Pour pouvoir être promu.e au 1er septembre 2024, il faut justifier d’au moins deux ans d’ancienneté dans le 9ème échelon de la classe normale au 31 août 2024 ;
• Aucun acte de candidature n’est nécessaire ;
• Sauf avis défavorable clairement exprimé par la direction de l’établissement, l’avis est
réputé favorable ;
• Les tableaux d’avancement sont établis, pour chaque corps concerné, sur décision de
l’administration, à l’aide du barème prenant en considération deux éléments :
- la valeur professionnelle, correspondant à l’appréciation obtenue lors du 3ème rendez-vous de carrière ou (si vous n’avez pas eu ce 3ème RDV de carrière) la moyenne de la notation 2017, 2018 et 2019
- l’expérience professionnelle, correspondant à l’échelon détenu et l’ancienneté dans cet échelon
• l’exercice d’au moins six mois de fonctions en qualité de CPE/PLPA/PCEA hors-classe est nécessaire pour bénéficier d’une liquidation de la retraite calculée sur la base de la rémunération correspondante.
Grâce à l’action résolue du SNETAP-FSU et de sa fédération, le taux pro-pro augmente et représente désormais 22 % : cela signifie que 22 % des agent.es éligibles seront promu.es.
La hors-classe est l’exemple du succès de la lutte syndicale opiniâtre, alliant revendication et action des élu.es du SNETAP-FSU.
Initialement prévue pour 15 % des effectifs, la hors-classe est devenue un débouché de carrière de masse, représentant aujourd’hui environ 40 % de chaque corps. La revendication historique et constante du SNETAP-FSU d’un accès à la hors-classe pour toutes et tous avant la fin de carrière a abouti dans le cadre de l’accord PPCR. Le principe selon lequel la carrière de toutes et tous a « désormais vocation à se dérouler sur au moins deux grades », c’est-à-dire à atteindre le grade de la hors-classe avant le départ en retraite, est ainsi inscrit dans cet accord qui date de 2017 mais la mise en œuvre reste encore imparfaite au sein de notre ministère. Nous bataillons chaque année pour une concrétisation réelle de cet engagement.
Le SNETAP-FSU revendique une carrière pouvant être parcourue sans obstacle de grade. Comme pour la hors-classe, il est possible de faire de la classe exceptionnelle un débouché de carrière pour tous.
Malheureusement, la loi Dussopt de 2019, dite de « transformation de la fonction publique », a entraîné la disparition des commissions paritaires pour les opérations de promotion. Il en résulte une opacité dans la gestion du personnel. Le SNETAP-FSU revendique le retour du paritarisme pour des opérations de promotion transparentes.