PPCR : Classe exceptionnelle, les positions du SNETAP-FSU
Dans le cadre de la consultation des organisations syndicales à propos du projet de la note de service relative à la mise en place de la classe exceptionnelle, le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire rappelle ses revendications et les principes qu’il entend défendre tout au long de la procédure :
- le SNETAP-FSU rappelle son opposition de principe à l’attribution d’un avis « excellent » "très satisfaisant", "pas satisfaisant" par l’évaluateur. en effet, cet avis n’est pas pour le SNETAP-FSU pertinent et en désaccord avec les conditions d’accès à la classe exceptionnelle. Quel peut en être l’objectif sinon de trier, exclure, sanctionner des agents ? Sur quels critères ? Le SNETAP-FSU réaffirme son attachement à un barème critérié national garant de transparence et d’équité.
- le SNETAP-FSU prend acte de la volonté de l’administration de mettre en place une procédure qui vise à réduire ce qu’elle a appelé le « conflit d’intérêt » possible des personnels de direction. Mais en l’état de la procédure proposée (évaluateur différent et renvoi à l’autorité académique), cela n’est pas suffisant pour réduire drastiquement ce risque. Pour le SNETAP-FSU, seule une « barémisation » de l’avis peut être une garantie véritable pour les agents, associé à d’autres critères comme l’ancienneté notamment.
- le SNETAP-FSU défend le principe d’une véritable gestion nationale du déroulement des carrières des enseignant.es et CPE
CPE
Conseiller Principal d’Éducation
. La question du pourcentage d’appréciations au plan régional pose donc un véritable problème compte-tenu des spécificités des corps et des régions. Il n’y a pas de pourcentage régional pour les hors-classe mais un seul classement national. Pour le SNETAP-FSU, le système ne peut être équitable avec des quotas par région et par établissement ; ces quotas n’ayant aucune pertinence ni légitimité. Pourquoi pas par discipline ? Seul un dispositif national de barème peut assurer un classement transparent sans passer par un quelconque filtre régional peu légitime et non réglementaire finalement pour l’EAP
EAP
Enseignement Agricole Public
ou
Emploi d’avenir professeur : la gestion de carrière des agents concernée demeurant à l’échelon national.
- Plus globalement, pour le SNETAP-FSU, seul un barème incluant aux côtés de l’avis, l’ancienneté dans le corps, l’échelon du grade peut garantir un « non engorgement » de la classe exceptionnelle. Nous prenons acte de la décision de travailler sur cette question d’un barème dans chacun des corps concernés, compte tenu des spécificités. Cependant, le SNETAP-FSU demande , comme pour la procédure « hors-classe » que ces barèmes soient rendus publiques sous la forme d’une note complémentaire, en amont de la tenue des CAP
CAP
Commission administrative paritaire
C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.
Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. de juin. Pour le SNETAP-FSU, un barème incluant l’ancienneté doit aussi être une mesure permettant d’éviter l’engorgement de la classe exceptionnelle notamment par les agents éligibles aux deux premiers viviers.
- concernant le troisième vivier, le SNETAP-FSU se satisfait de l’automaticité de la candidature à partir des éléments de carrière des agents du SRH. Par contre, il demande une modification de la note de service et de l’annexe : Pour le SNETAP-FSU, l’avis de l’administration doit être par défaut favorable. Seuls les avis défavorables dûment motivés doivent être remontés, inutile donc de demander localement un avis « favorable ». L’intérêt d’une telle démarche est multiple : moins de remontées administratives (seuls les avis défavorables). Et pour le SNETAP-FSU, une appréciation « sur la valeur professionnelle exceptionnelle au regard de l’ensemble de leur carrière » (extrait du décret de corps) ne peut être le fait d’un.e directeur.trice à un moment donné, ce.tte directeur.trice n’ayant pas compétence pour apprécier des pans entiers de la carrière des enseignants et CPE.
A propos du 3eme vivier, et même si la note de service n’est pas le niveau réglementaire pertinent, le SNETAP-FSU rappelle sa demande d’augmentation du troisième vivier à 50 %. Cette augmentation avait été souhaitée par toutes les organisations syndicales de l’EAP à l’exception du SGEN-CFDT CFDT Confédération française et démocratique du travail qui avait voté CONTRE. Ce sujet ne pourra que rebondir lorsqu’il s’agira du renouvellement des promotions (exemple : en l’état des 20 %, cela signifiera pour les CPE qu’au moins 5 agents soient promu.es… suite au départ d’au moins 5 CPE en retraite…. chiffre très élevé et inatteignable dans les prochaines années !
lire les amendements du SNETAP-FSU