Étaient présents :

Pour l’administration :
SRH
Cédric Montesinos – adjoint à la sous directrice de la gestion des carrières et des rémunérations - président de la CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
Laure Batalla – cheffe du bureau de gestion des personnels enseignants
Jérôme Santerre – adjoint à la cheffe de bureau
Bernard Veyrac - gestionnaire
DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche
Nicolas Calame – analyste emplois compétences au bureau BGDC

Pour les élus paritaires :
Nadège Chatel, Véronique Chevalier, Brice Fauquant, Karine Herreria-Domec,Nathalie Gasnier, Didier Revel et Christophe Vinot

Les élu.es paritaires, par le biais d’une déclaration liminaire, ont tenu à dénoncer la loi de transformation de la fonction publique et ses conséquences sur le fonctionnement des CAP.

« Lors de la séance du 26 juin 2018, nous avions fortement dénoncé dans notre déclaration liminaire ce qui n’était alors qu’un projet de loi mais qui avait pour objectif, affiché clairement, de « transformer la fonction publique ».
A peine plus d’un an plus tard, le 6 août 2019, la loi dite de « transformation de la Fonction Publique » a été promulguée. Le gouvernement s’est alors félicité que cela se fasse à l’issue d’une année entière de concertation. Nous tenons tout de même à rappeler que cette loi a été largement rejetée par l’ensemble des organisations syndicales tout au long de cette année de « dialogue social »
Cette loi bouleverse les modalités de gestion des personnels en les rendant opaques et arbitraires, faisant ainsi fait voler en éclats une série de dispositions statutaires qui organisaient notamment des garanties collectives : dès le 1er janvier 2020, les commissions paritaires ne seront plus compétentes en matière de mutation. 
Ce changement est évidemment lourd de conséquences pour les personnels que nous avons la responsabilité de représenter.
Les commissaires paritaires SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire , largement confortés lors des élections professionnelles de décembre 2018, étaient jusqu’à présent en mesure d’assurer la défense des droits de l’intégralité des collègues dans cette opération comme dans chaque opération de gestion. Ils étaient les garants du respect des règles fixées par le Ministère, notamment en matière de mutations. 
Cela ne sera plus le cas !

Dans ce contexte nouveau et très préoccupant pour l’avenir de la Fonction publique et des droits des personnels, croyez néanmoins que nous restons résolus à défendre le respect des règles, la transparence et l’équité de traitement pour tous les CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation . Ce sont les raisons de notre présence dans cette instance comme dans toutes les instances où, représentants des personnels, nous défendons nos conditions de travail et la qualité du service public. »

Révisions des notes et appréciations :

Deux révisions de note et/ou appréciations ont été défendues. L’une est renvoyée à l’arbitrage (désaccord entre les représentants des personnels et l’administration), l’autre est mise en attente d’un complément d’expertise.

Les bonifications d’ancienneté au 6ème et 8ème échelon

L’ancienneté détenue dans le 6ème échelon et dans le 8ème échelon de la classe normale peut être bonifiée d’un an ( décret n°2017-1031 du 10 mai 2017)

Critères d’attribution :
1) note administrative 2019
2) gain antérieur
3) ancienneté dans le corps

Demandes de mobilité / détachement / intégration

3 demandes de mobilité (un avis favorable, deux défavorables – suite à avis structure d’accueil)

• 1 détachement interne (avis favorable)

• 2 détachements externes (2 avis favorables)

• 1 demande de disponibilité ( avis favorable)

Promotion à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle

Critères d’attribution (à l’intérieur de chaque vivier)

1) ancienneté dans le grade
2) ancienneté dans l’échelon 4 de la classe ex.
3) ancienneté dans l’échelon 6 de la hors classe

Le nombre d’agent-es pouvant accéder à l’échelon spécial est fixé par décret à 20 % de l’effectif du grade de la classe exceptionnelle – soit 4 CPE.

Deux promotions possibles (suite à des départs à la retraite) :

• 1 au titre du vivier 2 au 01/11/2019
• 1 au titre du vivier 3 au 01/12/2019

⇒ les agents concernés ont été informés individuellement.

Questions diverses 

1) Note de service organisation de l’année de stage des CPE,

• Les élus déplorent que la note de service d’organisation de l’année de stage soit faite d’ajouts et de renvois, au détriment d’une bonne lisibilité pour les stagiaires.

Les élus demandent la parution d’une note de service intégrale chaque année.

• Les élus dénoncent le fait qu’une fois encore la note de service ne soit pas appliquée… en effet une stagiaire (sur 3) a été affectée dans un établissement sans possibilité de logement.
  L’administration s’est engagée à se rapprocher de la personne concernée...

2) Problèmes d’application pour les CPE ACEN ACEN Agent Contractuel des établissements d’Enseignement, à gestion Nationale du décret 93-350 du 10 mars 1993 instituant une indemnité forfaitaire.

Une modification du décret de 1993 instaurant une indemnité forfaitaire (dite prime d’éducation) pour les CPE titulaires permet aux agent.es contractuel.les de percevoir également cette indemnité (décret du 03 décembre 2014).

Or les collègues ACEN qui percevaient cette indemnité (souvent sous la forme de l’ ISOE ISOE Indemnité de suivi et d’orientation des élèves des enseignants au montant identique) ont vu ce versement cesser et pour certain.es leur salaire de novembre amputé de versements antérieurs.

Cette situation est scandaleuse et inacceptable. Les élu.es Snetap-FSU porteront également ce dossier devant la CCP CCP Commission Consultative Paritaire des ACEN.

Nous avons obtenu de l’administration qu’elle s’engage à faire suivre aux services compétents pour une régularisation dans les plus brefs délais

Une régularisation sur les quatre dernières années est possible pour les agents concernés. Les collègues ACEN sont invités à se rapprocher des élus à la CCP ou à la CAP pour un suivi de leur situation.

3) Mise en cause de la note de service sur les missions des CPE et non application de la note de service sur les modalités d’allocation des postes de personnels Vie Scolaire :

Une nouvelle fois nous avons alerté la CAP sur la non application du référentiel professionnel : par exemple il est demandé à certaines équipes vie scolaire lycée de gérer les apprentis.
Nous avons notamment demandé qu’un rappel de la réglementation soit fait auprès d’un établissement de la région Grand Est.

4) Postes au mouvement :

Si les collègues ACEN en CDI CDI Contrat à durée indéterminée devraient maintenant, au même titre que les titulaires qui ne font de pas DIM, voir leur poste ne pas être proposé au mouvement, nous avons demandé (et obtenu) que cette disposition ne concerne pas les postes qui n’auraient pas été précédemment proposés aux titulaires.

Nous avons également indiqué que nous serions très vigilants sur la liste des postes (note de service annoncée pour le 9 janvier 2020) et nous invitons tous les collègues ayant fait une DIM à nous signaler l’absence éventuelle de leur poste sur la liste proposée.

5) Postes ouverts au concours 2020

6 au concours externe
3 au concours interne

6) Situations particulières

7 situations particulières ont été étudiées. Les éléments apportés par les élus paritaires ont permis un éclairage ou un réexamen des dossiers par l’Administration
Les collègues concernés sont tenus informés

Le 03 décembre 2019
Les élu.es paritaires