9ème séance de la mandature après élection des 18-19-20 mai 2021
Le CNESERAAV CNESERAAV Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire était réuni en section plénière.

Déclaration liminaire de la FSU et de la CGT au CNESERAAV du 15 décembre 2022 - Réponses DGER

Au nom de la FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire et de la CGT CGT Confédération générale du travail nous souhaitons faire une déclaration liminaire en plusieurs points.

Tout d’abord nous souhaitions revenir sur la consultation générale qui vient de se dérouler. Le passage au vote électronique pour lequel nos organisations étaient défavorables a montré ses limites avec une complexité du vote qui a découragé de nombreux collègues et en a empêché plusieurs de voter malgré leur volonté d’arriver à voter : erreur d’adresse personnelle, perte du document envoyé par la poste et difficulté pour récupérer les données manquantes ont été, surtout les derniers jours, une préoccupation de tous les instants pour tous nos militant·es. En plus dans plusieurs établissements de l’enseignement supérieur agricole, il y avait deux systèmes de vote différents, un pour les scrutins locaux et un autre pour les scrutins nationaux avec des conditions différentes ? En outre, pour un établissement au moins, la non-inscription de certains électeurs·trices par la direction de l’établissement car ces électeurs·trices n’avaient pas donné des éléments de leur vie privée que l’établissement n’avait pas. Tout ceci n’est pas acceptable et, outre le coût matériel et humain pour lequel nous avons posé une question diverse, pour nous il est nécessaire de revenir à des votes à l’urne si on veut continuer à faire vivre la démocratie dans nos établissements et éviter l’érosion des votes car la participation a été bien plus faible que lors des scrutins précédents.

Nous souhaiterions aborder la situation dans certains établissements. Avoir l’honneur du Canard Enchaîné deux semaines de suite est très rare pour l’enseignement supérieur agricole *. La vente de Grignon, emblème de l’enseignement de l’Agronomie en France, que nous dénonçons depuis le départ et dont les conditions ont déjà fait réagir la communauté ne peut aboutir qu’à de telles dérives. Encore une fois on va chercher les coupables du côté de l’établissement mais les coupables ce sont les personnes qui ont pris les différentes décisions concernant la session du site. Cette gabegie n’est pas acceptable et doit cesser.

Un autre site pourrait faire bientôt l’honneur du Canard : Alfort, autre emblème de l’enseignement supérieur agricole pour la composante vétérinaire. Le projet de pôle agricole tel que le souhaite le secrétariat général du ministère n’est toujours pas acceptable comme cela a été affirmé fermement par la communauté de l’ENVA ENVA École nationale vétérinaire d’Alfort lors de son dernier CA en novembre. Nous espérons que le Ministère a compris leurs lignes rouges mais leurs craintes sont de plus en plus grandes car le rapport de médiation qui a été fait par le CGAEER ne leur a toujours pas été remis malgré les promesses et leurs demandes, dont celle du président du conseil d’administration. Il leur a été dit qu’il y avait à corriger quelques petites erreurs factuelles sur le calcul des surfaces par rapport aux nouvelles normes de l’État et le télétravail mais vu le temps pris pour faire ces petites corrections, nous pensons que la réécriture sera plus large et plus le temps passe, plus le rapport de médiation pour lequel la communauté d’Alfort avait une certaine confiance, plus ce rapport devient un rapport de défiance. Aussi nous demandons au Président du CNESERAAV, Monsieur le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, de donner très rapidement, avant la fin de l’année, ce rapport à la communauté de l’EnvA, comme ses services l’ont promis.

Troisièmement, nous voudrions vous parler de l’Institut Agro et de la gestion des contractuel·es de l’établissement. Nous avions déjà demandé lors de précédents CNESERAAV que leur gestion soit la même pour toutes les écoles internes en faisant l’égalité de gestion par le haut. Cela a été fait pour les personnes qui sont recrutées mais pas pour celles et ceux déjà recruté·es. Ainsi certains agents recrutés depuis des années ont des rémunérations plus faibles que de nouveaux et nouvelles contractuel·les pourtant pour des anciennetés identiques voire supérieures. Cette iniquité n’est pas acceptable, aussi nous vous demandons d’aider financièrement l’établissement pour que l’Institut Agro puisse corriger cette situation au plus vite. Nous vous avions déjà alerté sur ce risque d’iniquités entre écoles internes et nous vous avions déjà dit que seule une sortie par le haut était acceptable. Nous exigeons que cette sortie par le haut soit mise en place au plus vite.

Enfin nous voudrions parler du lancement de la concertation sur le Pacte et la Loi d’Orientation et d’Avenir Agricoles par Monsieur le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire qui est aussi Président de cette instance, le 7 décembre dernier. Comment pense-t-il associer cette instance à cette concertation ? Pour notre part nous souhaitons dans un premier temps, qu’un débat sur ce sujet soit rapidement organisé dans cette instance.

Réponses de la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche - M. Bonaimé :

• Élections professionnelles :

DGER et Établissements ne souscrivent pas à l’analyse qui serait qu’il y a moins de votants car vote électronique, mais d’accord pour faire un "retex".

• GRIGNON et Maisons-Alfort :

Ce n’est pas le Canard enchaîné qui fait notre politique. Sur Maisons-Alfort, vous aurez noté que le cabinet du ministre, à la demande du ministre, avait demandé à ce que soit reposés les jalons avec une méthode cohérente avec la communauté de travail et avec les contraintes de chacun (établissement, riverains et État) afin que le projet soit appréhendé différemment. La mission a posé les bases avec des constats partagés. Le rapport doit donner lieu à quelques ajustements car les inspecteurs ne sont pas des spécialistes de l’immobilier et donc prennent le temps pour être certain de ne pas mettre des info erronées.

• Institut Agro (IA) :

A propos de l’égalité de traitement des agents contractuels entre les écoles internes. Un processus est engagé sur ce volet là. Ce processus de convergence entre les rémunérations des différentes écoles internes de l’IA est engagé avec le soutien de la direction générale.

• Budget 2023 :

La subvention pour charge de service publique a augmenté de façon notoire (+9%). La DGER remercie les CA qui ont su louer l’engagement du ministre avec un budget à la hausse. Un budget à la hausse car on augmente les effectifs, on souhaite revaloriser les agents contractuels, et on doit souscrire à l’augmentation du prix des fluides.
Sur l’inflation, on a travaillé sur un plan de sobriété qui ne passe pas que par une réduction des charges mais aussi des moyens de financement exceptionnels pour investir dans l’isolation des bâtiments. Donc il y a aussi des investissements à faire et le ministère tente de soutenir au maximum les établissements.

Le DGER souhaite aussi évoquer deux choses :
. ce qui se passe dans ces budgets
. les contrats de plan État-Région (CPER)
Il faut essayer de porter haut les opportunités de financement comme France 2030 qui portent sur formation, accompagnement de l’agriculture, les transitions etc... Ce sont des opportunités pour nos établissements.

• Coupures d’électricité :

Consignes envoyées hier. S’il y a des trous dans la raquette on se prémuniera. S’il y a des délestages cela sera en janvier. Il faut qu’il y ait dans les conseils des établissements une réflexion autour de cela pour voir s’il y a des points d’insécurité.

• Les contractuels :

Il faut poser les termes d’un débat et factualiser les choses, le DGER sera aux côtés des OS OS Organisations Syndicales . Les réponses à apporter à ce problème ne sont pas toutes faites, un groupe de travail sur le bilan social aura lieu cet après midi.

• Pacte et orientation loi d’avenir :

Marc Fesneau a lancé la concertation ...
Tout est détaillé sur le site du ministère (Bruno Polack spécifie qu’il n’y a rien sur l’enseignement supérieur mais que cela concerne plutôt l’enseignement technique). 1/3 des agriculteurs de notre pays vont partir à la retraite dans les 10 ans et 2/3 de ces exploitants ne savent pas ce qu’ils feront de leurs exploitations. Il y a un vrai sujet de renouvellement de génération. Les enjeux : modification usage des engrais, qualité des sols, montée en puissance des agro-équipements, etc tout une série d’évolution va être mis en place.
Orientation : Comment re-réfléchir nos politiques publiques en matière d’orientation, comment on est incité à rejoindre nos métiers.
Comment notre dispositif de formation technique, sup et formation continue soit pensé pour accompagner ces transitions. Ex : comment former les nima (non originaires du monde agricole).
on va organiser des concertations du public en sollicitant les jeunes et les établissements sur la vision des métiers.
Un groupe de travail pourrait être monté pour avoir l’avis de l’enseignement sup sur les politiques publiques.
Cf - site du ministère en tapant PLOAA - https://agriculture.gouv.fr/dossier-de-presse-lancement-de-la-concertation-sur-le-pacte-et-la-loi-dorientation-et-davenir

PV non finalisé, non reçu : retiré de l’ordre du jour

• Présentation du budget par la DGER - Fin de gestion 2022

Retour sur la fin de gestion 2022 : important dégel de crédits de 7 millions d’euro, dont :
. Renfort du lien enseignement supérieur et technique (0,82 M€) ;
. Sécurité des systèmes d’information et fiabilité des systèmes d’information comptables (1,6 M€) ;
. Rénovation énergétique des établissements publics (1,4 M€) ;
. Rénovation et entretien du Potager du Roi (ENSP) (0,8 M€) ;
. Dépenses imprévues : établissements publics (1,4 M€), établissements privés (0,6 M€).
Expérimentation "Experts associées" : Renforcer la synergie enseignement technique et supérieur, experts sur la base du volontariat qui répondront à un cahier des charges bien spécifique (ENSFEA, liste d’experts mobilisables sur les sujets) ;
Prévention des violences sexuelles et sexistes (à définir avec élus étudiants) ;
Transmission d’expériences, de connaissances, exemple changement climatique, meilleurs échanges. Mobiliser des étudiants du Supérieur pour travailler avec les élèves du Technique.

• Projet de Loi de Finances 2023 : Budget du MASA et de la Mission Interministérielle pour la Recherche et l’Enseignement Supérieur (MIRES MIRES Mission Interministérielle Recherche et Enseignement Supérieur ) - programme 142 - Enseignement supérieur et recherche agricoles

---> Augmentation de la masse salariale :
. Renforcement des ENV ENV École nationale vétérinaire  : 8 postes (IR IR Ingénieur de Recherche -PH)
(Prévisions 2023-2025 : dotation de 8 ETPT ETPT Équivalent Temps Plein Travaillé supplémentaires d’enseignants ou praticiens hospitaliers / an + moyens pour recruter 12 agents contractuels supplémentaires / an)
. Impact des mesures catégorielles, de la hausse du point de la fonction publique et du glissement vieillesse technicité des titulaires et des contractuels État ou sur Budget
---> Contrat de Plan État-Région (CPER) 2022-2027 :
. Financement de rénovations lourdes (60M€)

Intervention de la FSU :

Pour les ENV, on est à +134% au niveau des effectifs d’étudiants sans accompagnement ce qui a créé un déficit important. Plutôt que “plan de renforcement” des ENV, on préférerait parler de plan d’accompagnement voir de rattrapage des ENV.
Si on regarde le plafond d’emploi d’établissements avec les mêmes effectifs étudiants, on a un déficit dans certains établissements par rapport à d’autres en terme de plafond d’emploi ou en terme d’ETP ETP Équivalent Temps Plein d’Enseignant.es-Chercheur.euses. (ex : APT vs Oniris et VetAgro Sup).

La FSU demande des chiffres et des précisions :
- Mesures de personnels pour les accompagnements du déménagement d’APT :
Sur les mesures catégorielles, pas grand chose de présenté. En page 20 du bleu (PLF PLF Projet de Loi de Finances 2023), il est indiqué “revalorisation de la rémunération des agents contractuels d’État pour alignement avec les titulaires de 1,3 million d’euro” qu’on ne retrouve pas dans le budget donné mais qu’on a dans les mesures catégorielles des bleus.

Réponse DGER : une partie sur les Programmes 206 et 215 en plus du 142, il faudra poser la question en CSA ministériel.

- Effectifs étudiants :
Dans les bleus, on voit une augmentation de 2700 étudiants sur l’enseignement agricole et + 1700 étudiants dans le public, ce qui fait une augmentation de 20%. Mais quels seront les moyens associés pour répondre à cette augmentation qui résulte de la demande sociale ?

- les ETPT ne sont pas facile à retrouver …
On ne retrouve pas le même nombre d’ETPT (Équivalent Temps Plein Travaillé), il en manque 4. Cela veut-il dire que ces ETP sont dans agreenium qui a migré vers l’INRAE ?

Réponse DGER : Ce sont bien les 4 ETP sur agreenium avec un support doté par le ministère pour le bien du collectif dont nous sommes.

- Sur le recrutement des filières formations recherche, ce sera des concours internes ou externes ?

Réponse DGER : Des concours internes et externes sont prévus pour les BAP BAP Branches d’activité professionnelle B C D G dans les corps IR, IE et techniciens.

- Pas d’enveloppe limitative sur AgroParisTech ?

Réponse DGER : L’augmentation du point d’indice, c’est 2,3 millions d’euro. Cette question peut également être abordée au CSA Ministériel.

* NPPPV : Ne Prend Pas Part au Vote

Le Syndicat National des Vétérinaires d’Exercice Libéral (SNVEL) remercie le ministère pour l’effort qui a été fait.

• Arrêté portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole spécialité « aquaculture »
• Arrêté portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole spécialité « aménagements paysagers »

Sera traité en visio en Janvier

Sera traité en visio en Janvier

Il n’y a que les étudiants qui votent. La liste sera directement envoyée à M. COPPALLE

Sera traité en visio en Janvier

• Question 1 : Mensualisation de la C1 de la RIPEC et augmentation en 2023

Contrairement à ce qui nous avait été annoncé au dernier CNESERAAV, la C1 du RIPEC n’a pas été mensualisée à partir de la paye de novembre. Le versement de décembre correspondra-t’il bien au complément dû sur l’année 2022 et la mensualisation commencera-t-elle bien en janvier 2023 ? En outre, en 2023 la C1 du RIPEC passant à 3 500 €, cette augmentation sera-t-elle bien appliquée dès la paye de janvier ?

Réponse DGER :

C1 : le solde en décembre 2022 en théorie, en 2023 mensualisation, à la même date que le MESR MESR Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche , dotation + 25%.
C2 : de novembre à décembre 2023, dotation + 40 %
C3 : campagne d’attribution début novembre 22, versement au printemps 23, dotation + 350 %

• Question 2 : Versement des primes de restructuration de service et de déménagement pour les agent·es d’AgroParisTech

Dans le cadre du déménagement sur Campus de Palaiseau, les agents d’AgroParisTech bénéficient d’une prime pour restructuration de service (PRS). La note de service concernant les modalités d’attribution de la PRS a été publiée le 20 juin dernier. Cette note était attendue depuis la parution de l’arrêté de restructuration publié le 8 juillet 2019 (soit depuis 3 ans).
Cette prime, prévue pour accompagner les agents qui suivent le déménagement comprend une part liée au changement d’adresse administrative et une part d’aide à la mobilité qui est versée si les agents changent de résidence personnelle. Cette aide est nécessaire pour accompagner les agents dans ce changement profond de leurs conditions de travail.
Aucune information claire n’avait jusqu’à présent été communiquée aux agents sur les critères d’attribution de cette seconde part de la PRS. Nous avons appris, au milieu du mois de juillet, que le service des ressources humaines du ministère en charge de l’agriculture considère que pour bénéficier de cette part le déménagement doit être effectué, au plus tard, à la date de changement de résidence administrative.
Cette décision pénalise tous les agents qui, bien qu’ayant accepté de suivre le déménagement d’AgroParisTech sur le site de Palaiseau, n’ont pas pu anticiper leur déménagement personnel. Pour certains agents il a été possible de changer de résidence personnelle pour minimiser l’impact que ce changement pouvait avoir sur leur vie. Mais pour de nombreux autres agents le déménagement sur le site de Palaiseau et le changement de résidence personnelle ne peuvent pas être aussi bien coordonnés. Changer de résidence personnelle peut demander davantage de temps, soit parce que les situations personnelles (lieu de travail du conjoint, enfants, personne à charge...) ne permettent pas d’anticiper le déménagement, soit parce que certains souhaitent attendre de mesurer si cette nouvelle situation imposée par le déménagement est soutenable, avant de faire le choix (qui n’a rien d’anodin) d’un changement de résidence personnelle.
Dans le cadre de ce déménagement, celles et ceux qui souhaitent se rapprocher de leur lieu de travail doivent être accompagnés, et cela pour le bénéfice tant des agents eux même que du bon fonctionnement de l’établissement et de la communauté de travail. Cette décision est, à l’inverse, perçue comme punitive. Elle est d’autant plus révoltante que les agents INRAE qui travaillent sur le même site, dans les mêmes équipes, et qui subissent les mêmes conditions de transport pourront eux bénéficier de cette part de la PRS s’ils changent de résidence personnelle avant le 30/08/2023.
C’est cette date limite que nous demandons pour les personnels AgroParisTech. Un courrier a été envoyé en juillet au Ministre, mais laissé sans réponse depuis. Quelle réponse le Ministre souhaite apporter à ses agents pour qu’ils aient un traitement équitable par rapport à leurs collègues de l’INRAE ?

Réponse DGER :

Il faudra questionner le CSA Ministériel pour cette question sur la prime des personnels AgroParisTech et INRAE pour le déménagement Saclay.

• Question 3 : Décret des PRAG et PRCE dans l’enseignement supérieur agricole et augmentation de la PES

Monsieur Xavier Maire, chef du SRH, nous avait promis un premier groupe de travail avant le 15 juillet 2022. Nous l’attendons toujours. Nous souhaiterions savoir quand il aura lieu et sous quelle forme ?
Par ailleurs, la Ministre de l’enseignement supérieur a annoncé une revalorisation de la PES à hauteur de la C1 du RIPEC. Même si, pour nous, ces enseignants devraient pouvoir bénéficier du même régime indemnitaire que les EC EC Enseignant Chercheur , Est-ce que cette revalorisation annoncé de la PES sera appliquée dans l’enseignement supérieur agricole ?

Réponse DGER :

Pas de réponse sur GT PRAG et PRCE
Si la revalorisation de la PES est prévue au MESR cela sera appliqué au MASA. Poser aussi cette question en CSA ministériel.

• Question 4 : Rémunération des AERC AERC Assistant·es d’Enseignement et de Recherche Contractuel.les

L’arrêté du 16 avril 1991 fixant la rémunération des assistants d’enseignement et de recherche contractuels des établissements d’enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l’agriculture n’a jamais été modifié contrairement à la rémunération des doctorants et du début de carrière des Maîtres de Conférences. Aussi nous vous demandons que soit mis en place d’un groupe de travail sur ce sujet qui est crucial dans certaines disciplines pour attirer de jeunes collègues vers l’enseignement et la recherche et assurer le renouvellement des générations d’EC.

Réponse DGER :

La rémunération des AERC N’a pas été mise à jour depuis l’arrêté initial il faudra faire un point avec le SRH. Toutes leurs heures d’enseignement doivent être rémunérées au titre des heures complémentaires.

• Question 5 : Indemnisation des membres de la CNECA

En 2009, le décret n° 2009-1029 du 26 août 2009 modifiant le décret n° 92-172 du 21 février 1992 relatif à la Commission nationale des enseignants-chercheurs (CNECA) relevant du ministre chargé de l’agriculture a instauré une indemnisation des membres de la CNECA à l’instar de ce qui se fait depuis 2009 au MESR pour le Conseil National des Université (CNU). Il est indiqué dans ce décret modificateur : « Les membres de la Commission nationale des enseignants-chercheurs reçoivent une indemnité dont les conditions d’attribution sont fixées par décret ». Cette indemnité n’a jamais été mise en place. Or, les attributions de la CNECA et son travail ont fortement augmenté avec l’avis que la CNECA doit donner sur la C3 du RIPEC et la promotion des MC par la voie temporaire d’accès aux corps des PR. Comme nous vous l’avions dit tout au long des groupes de travail qui ont eu lieu sur ces sujets mais également en CTM CTM Comité technique ministériel . Nous demandons la parité avec le CNU. Quels sont les objectifs fixées par le MASA pour sa mise en place rapide ?

Réponse DGER :

Le SRH est conscient de l’augmentation de la charge de travail et souhaite avancer sur le décret indemnitaire. Avec une entrée en vigueur à compter de janvier 2023 (rétroactif) un groupe de travail sera organisé en janvier avec sortie des textes au premier semestre.
Proposition d’un Groupe de travail CNECA intersection.

• Question 6 : RAFP dans l’enseignement supérieur agricole

La RAFP a été mis en place par le décret 2004-569 du 18/06/2004, plusieurs notes de services ont été diffusées depuis à ce propos la dernière SG SG Secrétariat Général /SRH/SDAR/2021-938 du 9 décembre 2021 rappelle très clairement le cadre et les modalités des cotisations RAFP. Hors pour le moment pour la plupart des enseignants les indemnités de résidence et les primes n’atteignent pas le plafond de 20 % de la rémunération qui est le plafond de cotisation de ce régime additionnel de la fonction publique. Or, dans la limite du plafond de 20 %, toutes les rémunérations accessoires : heures complémentaires, indemnités de participation à des jurys, ... doivent être également prises en compte par le régime RAFP. Le dispositif en place prévoit un recensement annuel de la totalité de ces rémunérations, une transmission de ces tableaux individuels au SRH du MASA qui indique aux établissements ce qu’ils doivent prendre en compte pour le régime RAFP. Dans les faits lorsque les agents reçoivent leur relevé de carrière, il apparaît que de nombreuses cotisations RAFP n’ont pas été versées par les établissements et pourtant cela fait 18 ans que le système est en place ! Comment le ministère compte procéder aux régularisations de ces anomalies et éviter qu’elles perdurent ?

Le Régime de Retraite additionnelle de la Fonction publique (RAFP) est un régime obligatoire, par points, institué au bénéfice des fonctionnaires (titulaires et stagiaires) de l’État (civils et militaires), territoriaux et hospitaliers, ainsi que des magistrats. Grâce au Régime, près de 4,5 millions d’agents cotisants bénéficient d’un supplément de retraite.

Réponse DGER :

poser la question en CSA ministériel.

• Question 7 : Financement des Élections Professionnelles

Quel est le coût des différents prestataires qui sont intervenus dans les établissements de l’Enseignement Supérieur Agricole : Néovote, Legavote, Gedivote et quel est le surcoût de l’empilement de ces prestataires dans un même établissement ?
À combien d’heures hors service, non rémunérées, estimez-vous le temps passé par des agents de l’administration et des organisations syndicales, sur simplement l’organisation des scrutins et des Bureaux de Vote Électroniques ?

Réponse DGER :

Les élections professionnelles ont été très consommatrices en temps pour les agents. Avec néovote pour organiser le CSA d’établissement c’était gratuit. Pour le choix autre des établissements, APT a choisi finalement de tout faire sur néovote, IA dissociation du CSA établissement et formations spécialisées formations sécurité au travail. Pour faire cela, il a fallu contractualiser avec néovote sur cet aspect.

• Question 8 : Une thèse d’exercice en vue de l’obtention du diplôme d’État de docteur vétérinaire

L’arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux modalités de préparation, de soutenance de la thèse d’exercice et de délivrance du diplôme d’État de docteur vétérinaire précise dans son article 3 que "Le directeur de l’Ecole nationale vétérinaire désigne le directeur de thèse parmi les enseignants-chercheurs en activité, associés ou émérites d’une Ecole nationale vétérinaire. La fonction de directeur de thèse peut également être confiée par le directeur de l’Ecole nationale vétérinaire à un ingénieur de recherche de l’établissement titulaire du diplôme national de doctorat ou du diplôme d’Etat de docteur vétérinaire..."
De même dans le 3ème alinéa de l’article 6 sur la composition du jury :
"- un à trois membres, choisis parmi les enseignants-chercheurs, les ingénieurs de recherche titulaires du diplôme national de doctorat ou du diplôme d’Etat de docteur vétérinaire, ou les directeurs de recherche et chargés de recherche ;"
Pouvez-vous nous confirmer que tous ces titres et fonctions cités ne concernent que des fonctionnaires en position d’activité ou émérites ainsi que les EC associés et donc pas d’autres agents contractuels ou des fonctionnaires en disponibilité ?

Réponse DGER :

Les PH contractuels ne sont pas des ingénieurs de recherche de l’établissement. L’arrêté sera décliné pour UniLaSalle et des corrections pourront avoir lieu à ce moment.

Téléchargez la déclaration Liminaire :

Téléchargez l’Essentiel du CNESERAAV :

Les effectifs de personnels des établissement d’enseignement supérieur agricole se répartissent en :

• 58% d’agents titulaires ;
• 42 % d’agents contractuels, répartis en :
  . 35% d’ACB (Agents Contractuels payés par le budget de l’établissement - hors stagiaires et apprentis) ;
  . 7% Contractuels titre 2 (payés par le ministère - Titre 2 : référence à la ligne budgétaire finançant des emplois d’Etat).

Source : Rapport social unique de l’enseignement supérieur agricole public 2021 - 15 décembre 2022 DGER/SESRI/SDES/BEC

• 8% d’enseignants contractuels sur budget établissement (par exemple des enseignants de langue)
• 24% de CDI CDI Contrat à durée indéterminée (% supérieur au ministère de l’enseignement supérieur mais inférieur que ceux au niveau Etat). Cela s’explique par résidents, doctorants etc qui n’ont pas vocation à rester.
• 60% des agents sont des femmes, quel que soit le statut. Sauf dans les enseignants-chercheurs où plus d’hommes que de femme, cela est du aux PR. (MC 54% femme - PR 59% homme)

Concours :

Souhait de se rapprocher des concours enseignement supérieur pour certaines BAP. L’éligibilité administrative nationale, jury par ministère mais jury par établissement pour BAP scientifiques A, B, C et D ... (exemple IR), ce qui lèverait le problème de concours infructueux car les gens postulent dans le bassin de leur établissement. On aurait une liste d’admis par établissement. Ce ne sera pas le cas pour des BAP administratives.

Réponse DGER : Demander au CSA ministériel.
Peu probable que cela arrive en 2023 il faut le demander sinon ce sera plus tard.

Formation continue :

Il faut faire remonter les besoins particuliers de formation des EC dans les instances idoines car cela ne remonte pas souvent.
Sur les sujets management, entre autres…, des EC, le ministère pourrait s’en saisir mais sur des sujets plus techniques, ce n’est pas le ministère qui pourra faire quelque chose.

Action Sociale :

Les établissements peuvent adhérer aux prestations sociales pour les ACB qui sinon, n’en bénéficient pas (Approbation en CA).
Retrouvez ICI : Barème 2022 des prestations d’action sociale interministérielles et ministérielles à destination des agents du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
et Adhésion aux prestations sociales interministérielles 2024 pour les Agent·es Contractuel·les sur Budget

Rapport Social :

Il est prévu dans le code rural un rapport annuel de l’enseignement supérieur agricole mais on ne l’a plus depuis 10 ans. La DGER propose de faire le rapport social une année sur deux.

Téléchargez l’intégralité du RAPPORT SOCIAL UNIQUE :