Snetap-FSU

Syndicat National de l’Enseignement Technique Agricole Public - Fédération Syndicale Unitaire

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Projet de loi relatif aux agents non titulaires de la Fonction publique

La FSU s’adresse aux sénateurs : des amendements pour un véritable plan de titularisation

mardi 11 octobre 2011

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Depuis l’origine du Snetap-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire , la lutte contre la précarité constitue une priorité de l’action que nous conduisons au quotidien, tant localement, régionalement que nationalement. Notre mandat est sans ambiguïté, celui d’un respect plein et entier du Statut général qui prescrit que les emplois permanents de l’Etat doivent être occupés par des fonctionnaires.
Ainsi notre exigence n’a jamais varié : la mise en ½uvre d’un plan de titularisation permettant à tous, quel que soit l’emploi qu’il occupe (Enseignants, ATLS ATLS ( personnel) administratif, technicien, de laboratoire et de santé , Personnels d’éducation et de vie scolaire), son contrat (de droit public ou privé), son temps de travail (même inférieur à 70%) ou le support budgétaire de sa rémunération (crédits d’Etat, déconcentrés, budget d’établissement) d’accéder par des voies appropriées au statut de fonctionnaire.

[MAJ du dimanche 16 octobre 2011] :

La FSU a pesé de tout son poids de première organisation syndicale représentative dans la Fonction publique d’Etat pour contraindre le gouvernement à inscrire la problématique du recours aux agents non titulaires dans son agenda social 2011. Elle a été par la suite largement à l’initiative des amendements qui d’un texte initial gros de dérives statutaires et évasif sur les voies de déprécarisation s’est mué en un Protocole d’accord qui ouvrait des perspectives, nonobstant son incomplétude et ses limites qui ont motivé son refus de signature.

[MAJ du dimanche 16 octobre 2011] :

Nous sommes désormais entrés dans l’ultime phase d’élaboration de la future loi avec le Projet qui a été présenté au conseil des ministres le 07 septembre dernier, sera débattu au Sénat entre le 17 et le 30 octobre, puis à l’Assemblée nationale pour une promulgation de la loi fin janvier 2012 : la transcription du Protocole n’y a été que partielle, des insuffisances criantes demeurent mais tout est encore possible !

[MAJ du dimanche 16 octobre 2011] :

La détermination et la mobilisation de la FSU et du Snetap sont à la hauteur de l’enjeu : un véritable plan de titularisation qui ne laisse aucun collègue contractuel sur le bas-côté des voies d’accès au statut de fonctionnaire.

Dans cette perspective, profitant de ce que l’encre de la loi ne soit pas sèche, nous portons avec détermination nos revendications sur deux fronts :

  • En nous engageant résolument dans la bataille de la déclinaison au MAAPRAT MAAPRAT Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du Territoire de ce dispositif de déprécarisation détourné de son ambition première par des choix budgétaires ministériels délétères qui à l’heure actuelle ne permettraient de titulariser que 10% des contractuels en 2012 ! Le combat ne fait que commencer. Malgré les obstacles nous gagnerons ce plan de titularisation que nous appelons de nos v½ux avec la création des supports budgétaires nécessaires à la titularisation de tous et l’augmentation des postes ouverts à hauteur des effectifs de non-titulaires remplissant des fonctions permanentes de service public :

Déprécarisation dans l’EAP. 90% des collègues contractuels sur le carreau : INACCEPTABLE POUR LE SNETAP-FSU !

  • En interpellant les sénateurs (sachant que la Haute assemblée vient de basculer dans l’opposition) et les députés avec l’appui du Comité de Défense de l’Enseignement Agricole Public afin que soient déposés les amendements nécessaires à un élargissement du volet « relatif à l’accès à l’emploi titulaire » :

Résorption de la précarité dans l’EAP : le SNETAP-FSU reçu au Sénat. [Actu. du mardi 08 novembre 2011]

Courrier adressé aux sénateurs/trices pour obtenir le dépôt des amendements nécessaires à la mise en ½uvre par la future loi d’un véritable plan de titularisation.

Un projet de loi à améliorer impérativement !

Plus déterminés qu’hier mais moins que demain, ensemble nous conquérons ce droit fondamental : devenir fonctionnaire !

Pour atteindre cet objectif, Votez et faites Voter Snetap-FSU :

  • aux élections générales, scrutin du 20 octobre 2011,
  • pour le renouvellement des Commissions Consultatives Paritaires, dès récupération du matériel de vote, le 17 octobre 2011.

Sébastien BRUNIQUEL
ACEN ACEN Agent Contractuel des établissements d’Enseignement, à gestion Nationale
Secrétaire national des Non-titulaires