QUESTION

Qu’est ce que les jours de fractionnement ?

RÉPONSE

Ce sont 2 jours de fractionnement dont disposent les AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. . Il s’agit de 2 jours ou 14h que je peux déduire de mon temps de travail annuel ou dont je dispose, me permettant de bénéficier de 2 journées supplémentaires de congés annuels. Parce que les AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. prennent obligatoirement leurs congés pendant les vacances scolaires, ils bénéficient comme tous les personnels sous contrat de droit public du dispositif dit des jours de fractionnement (pour info, il s’agit du même dispositif que les assistant.es d’éducation).
Ces jours ne sont pas proratisés en fonction de la quotité de travail effectuée.

Sources réglementaires :

• Note de service DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche /SDEDC/2024-525 18/09/2024 https://www.snetap-fsu.fr/Note-de-service-AESH-03-octobre-2024.html
• Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’État indique dans son article 1 qu’« un jour de congé supplémentaire est attribué à l’agent dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours ». https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000886529/
• L’article 10 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 stipule "I.-L’agent non titulaire en activité a droit, compte tenu de la durée de service effectué, à un congé annuel dont la durée et les conditions d’attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires prévu par le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 ;
• Le Ministère de l’Éducation Nationale a publié une note aux rectorats (note DGRH n°2018-0275) qui confirme l’attribution d’un congé annuel dans des conditions identiques à celles des personnels titulaires.

Un échange et un accord préalable avec l’employeur sont nécessaires :

Modèle de courrier

Modèle de courrier à adresser à votre supérieur-e hiérarchique (chef-fe d’établissement) :