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I. De l’économie générale de la loi à sa mise en ½uvre dans l’EAP

I.2. De ce que dit la loi à sa déclinaison dans l’EAP

lundi 16 avril 2012

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I.2.1. Un périmètre des éligibles restreint.

La FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire et le Snetap sont intervenus sans relâche, aussi bien en amont, au cours des négociations sur le Protocole d’accord, que tout au long du processus législatif tant auprès des sénateurs que des députés, afin que le texte final de la loi soit à la hauteur des espoirs de titularisation que son annonce avait faits naître. Même si l’on peut se féliciter d’avoir contraint l’actuel gouvernement, plus enclin à le bafouer qu’à le respecter, à prendre en compte la prescription du Statut Général qui veut que les emplois permanents de l’État soit occupé par des fonctionnaires, nous déplorons, nonobstant nos efforts, la restriction par le législateur du champ des bénéficiaires.

En effet, la loi exclut de l’accès à l’emploi titulaire les agents contractuels :

a) de droit privé qui exercent pourtant dans nos établissements publics : salariés des exploitations agricoles et des ateliers technologiques ou personnels en contrats aidés du type CUI-CAE par exemple.

b) de droit public recrutés sur la base du premier alinéa de l’Article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 dans sa version antérieure au 13/03/2012 dont la quotité de temps de travail au 31 mars 2011 ou entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 en cas de rupture de contrat durant cette période, était inférieure à 70% et ce, qu’ils soient à ce jour, en CDD CDD Contrat à durée déterminée ou en CDI CDI Contrat à durée indéterminée  : personnels Administratifs, Techniciens, de Laboratoire et de Santé (ATLS ATLS ( personnel) administratif, technicien, de laboratoire et de santé ) de Catégorie B ou C dont le contrat est déjà indûment plafonné à 70%.

c) de droit public, employés pour répondre à un besoin permanent, dont le premier recrutement auprès de leur employeur au 31 mars 2011 ou entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 en cas de rupture de contrat durant cette période est intervenu postérieurement au 31/03/2009. En effet, ce faisant, ils ne pourront pas se prévaloir des deux ans en équivalent temps plein nécessaires entre le 31/03/2007 et le 31/03/2011 (cf. II.2.).

d) de droit public employés en qualité, d’Assistants d’Éducation, Maîtres d’internat, Surveillants d’Externat (6° de l’Article 3 de la loi du 11 janvier 1984 précitée), de personnels associés ou invités occupant des emplois permanents à temps complet d’enseignants-chercheurs des établissements d’enseignement supérieur et de recherche (Article 5 de cette même loi) ou dans la cadre d’une formation doctorale.
En effet, les services accomplis à ces titres ne sont pas comptabilisés pour atteindre l’ancienneté nécessaire à l’éligibilité.

e) de droit public, qui relativement à un changement d’employeur selon l’acception restrictive qui en est faite par la loi (Cf. I.3.2.), ne pourront dès lors remplir la condition d’ancienneté définie par la loi qui s’apprécie dans la très grande majorité des cas auprès d’un seul employeur.

L’encre de la loi étant sèche, il convient désormais de composer avec, du moins pour la prochaine session, sachant que même si à la faveur d’une potentielle nouvelle majorité parlementaire, le législateur décidait de la réviser, les éventuelles modifications ne pourraient être effectives au mieux qu’en 2013.
Cependant, l’heure n’est pas à la capitulation et à la mise sous le boisseau de nos revendications en matière de déprécarisation, bien au contraire !

En effet, si la loi détermine un cadre général (durée du dispositif de recrutement réservé, conditions d’éligibilité, etc.) elle laisse à chaque composante de la Fonction publique toute latitude pour en organiser sa déclinaison (nombre d’emplois ouverts, corps d’accueil intéressés, options proposées, modalités des épreuves de sélection, etc.).

Notre combat doit se poursuivre et s’amplifier aujourd’hui au sein même du MAAPRAT MAAPRAT Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du Territoire afin d’obliger le Ministre et son administration à réviser en profondeur leur projet d’adaptation à l’EAP EAP Enseignement Agricole Public
ou
Emploi d’avenir professeur
du dispositif de titularisation, établi pour l’heure a minima, afin que tous les ayant-droits aient accès à la titularisation.

I.2.2. Projet ministériel de déclinaison dans l’EAP du dispositif de titularisation.

En début d’année scolaire, Bruno Le Maire a fait connaître ses arbitrages pour la mise en ½uvre des recrutements réservés au titre de la session 2012 au MAAPRAT et plus particulièrement, relativement à notre présent propos, dans l’EAP technique et supérieur.

1/ Nombre de postes proposés.

310 postes seront ouverts dont :

a) Pour l’enseignement technique (LEGT(P)A/LPA LPA Lycée Professionnel Agricole , CFA CFA Centre de Formation d’Apprentis /CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes)
) :

b) Pour l’enseignement supérieur :

  • en Catégorie A, 10 dans le corps d’accueil des Ingénieurs d’Étude.

2/ Localisation administrative des postes proposés.

  • Les 300 postes de l’enseignement technique seront uniquement ouverts sur des emplois budgétaires qui dépendent exclusivement du MAAPRAT, c’est-à-dire en formation initiale scolaire (LEGT(P)A/LPA).

3/ Choix des corps d’accueil et des modalités de sélection (Cf. Document de travail du 06/01/2012).

  • 11 Corps d’accueil (PCEA, PLPA, CPE, Attachés, TEPETA, Techniciens de laboratoire, Secrétaires Administratifs, Adjoints Administratifs, Adjoints Techniques de Laboratoire Ingénieurs d’Etude) ont été choisis par l’administration.
  • 2 modalités de sélection (« concours réservés » et « recrutements réservés sans concours » - Article 5 -) ont été retenues.

Ces-dernières « s(er)ont fondés notamment sur la prise en compte des acquis de l’expérience professionnelle correspondant aux fonctions auxquelles destine le corps d’accueil sollicité par le candidat » (Article 1er et 5).

Un dossier de Reconnaissance des Acquis de l’Expérience Professionnelle (RAEP RAEP Reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle ) constituera ainsi le support de l’évaluation de la grande majorité des épreuves de sélection.
Pour l’heure, nous ne connaissons pas le détail des critères d’évaluation. Cependant, vous pouvez vous en faire une idée en consultant : Nouvelle épreuve d’admissibilité de certains concours internes du second degré à compter de la session 2012 / Dossier de RAEP : présentation matérielle et contenu du dossier.

Des formations sur son élaboration seront organisées en inter-régions régions pour les candidats.

4/ Exclusion a priori des agents sur budget d’établissement exerçant en CFA/CFPPA.

Il convient de noter en préambule, que contrairement à ce que vous avez pu lire sur ce point, le problème ne concerne pas l’éligibilité des agents de CFA/CFPPA puisque elle est fixée par la loi. C’est l’iniquité de traitement dont ils seront l’objet, réduisant leurs chances de réussite de ces concours réservés à néant, que nous dénonçons. En effet, à maintes reprises dans les discussions sur le sujet, d’aucuns représentants de l’administration se sont ouvertement interrogés sur la capacité des enseignants de CFA/CFPPA par exemple à exercer en lycées. Parallèlement, il s’avère qu’un des critères d’évaluation du dossier RAEP serait « l’adéquation entre le profil du poste proposé (comprenez dans la discipline ou la fonction concernée en lycée…) avec l’expérience et les compétences attestées du candidat (comprenez en LEGT(P)A-LPA ou… en CFA-CFPPA) ».

Comment ne pas craindre, à l’aune de ces éléments, que les agents de CFA/CFPPA, même s’ils sont au même titre que leurs collègues de LEGT(P)A/LPA éligibles de plein droit au dispositif de titularisation pourvu qu’ils souscrivent aux conditions requises, n’aient pas les mêmes chances de réussite que leurs homologues de la formation initiale scolaire, l’expérience acquise dans les centres n’étant in fine pas jugée recevable en termes d’ « adéquation » ?

Comble du cynisme, ces collègues que l’administration ne juge pas compétents pour être titularisés, le seraient assez aux yeux de cette dernière pour former leurs homologues de la formation initiale scolaire à l’élaboration du dossier RAEP !

I.2.3. Nos revendications.

Le Snetap-FSU exige la refonte complète de ce projet ministériel de déclinaison dans l’EAP du dispositif de titularisation acté par les Articler 1er, 5, 6 et 7 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012.
Vous trouverez l’ensemble de nos revendications en la matière dans la Déclaration commune FSU/CGT du MAAPRAT au CTM du 31 janvier 2012.

Quelques points méritent que nous les soulignions :

  • L’indigence, voire l’indécence en ce qui concerne l’enseignement supérieur (10 emplois proposés pour un millier de non-titulaires), du nombre de postes ouverts, ne permettrait de titulariser au terme du plan (session 2015) que 10% des contractuels de l’EAP ! C’est simplement inacceptable !

Il est impératif que le nombre de postes soit à la hauteur de celui des ayants-droit, déjà par ailleurs limité par la loi comme nous l’avons vu précédemment.

  • Les agents non-titulaires (ANT) des CFA/CFPPA, en cas de réussite aux recrutements réservés, doivent avoir le choix de poursuivre l’exercice de leur métier au sein même des centres. D’ailleurs, le Protocole d’accord du 31 mars 2011 prévoyait que « les emplois offerts seront ouverts par transformation des emplois et/ou des crédits utilisés pour asseoir la rémunération des agents contractuels concernés ».

En référence à cette disposition, nous exigeons que tout lauréat puisse accomplir son année de stage sur le poste qu’il occupait en tant que non-titulaire ou en son absence qu’il soit créé à cette fin.

  • Alors que le Protocole d’accord prévoyait la titularisation dans tous les corps de la Fonction publique, le Ministère a fait le choix d’en limiter l’accès à certains seulement et parfois au moins disant (dans la filière administrative par exemple seul le corps de Secrétaire administratif est proposé) ainsi que de ne mettre en ½uvre, pour la catégorie C, que le recrutement direct en échelle 3 alors qu’après une rude bataille syndicale nous avions obtenu par exemple que le concours d’Adjoint Technique de Laboratoire soit ouvert a minima à l’échelle 5.

Autant de choix que nous ne pouvons admettre car ils conduiraient à une vague massive de déqualifications et à des reculs salariaux inacceptables.

  • Ces "recrutements réservés" sont dérogatoires au "recrutement par la voie externe" mais en aucun cas ne doivent se substituer, comme cela s’est produit cette année, à cette dernière modalité "régulière" d’accès à l’emploi titulaire.

Nous exigeons, en parallèle du dispositif de titularisation, une ouverture annuelle de concours interne et externe, dans l’ensemble des corps et des options, avec un nombre suffisant de postes, afin notamment de ne pas maintenir dans la précarité les ANT non éligibles (cf. I.2.1.).

  • Le recrutement par concours fussent-ils « réservés » s’inscrit dans le principe républicain de sélection des fonctionnaires et garanti l’égalité des candidats. Nous condamnons fermement la définition de critères de sélection pour l’évaluation du dossier RAEP évoqué plus haut, qui contreviennent manifestement à ce principe, puisque leur but est d’exclure a priori une partie conséquente des éligibles en l’espèce des Enseignants et CPE de CFA/CFPPA.

Nous exigeons la redéfinition de ces critères en accord avec l’égalité républicaine de traitement qui doit prévaloir pour l’accès aux emplois de fonctionnaires.

La mobilisation du 31 janvier dernier, où 300 agents du MAAPRAT à l’appel de la FSU et de la CGT ont investi le Ministère et contraint Bruno Le Maire à les recevoir, a permis d’ouvrir des perspectives positives sur plusieurs points.

Extraits du Compte rendu de l’entrevue avec Bruno Le Maire : des paroles à traduire en actes !

« Concernant la déprécarisation des agents sur budget d’établissement, (le Ministre) indique que la mobilisation des personnels de ce jour l’a conduit à infléchir sa position. En effet, il considérait jusqu’alors, que la titularisation de ces personnels ne relevait pas de la responsabilité du MAAPRAT mais de celle des collectivités territoriales, qu’il identifie comme étant leur « employeur ».

(…)

Il expose les deux points sur lesquels il propose d’infléchir sa position :

  • Il charge le Secrétaire général du MAAPRAT et la Directrice générale d’expertiser, dans les trois mois, les postes de CFA-CFPPA dont les compétences relèveraient de la responsabilité du Ministère (ce pourrait être notamment des emplois d’administratifs, d’ingénierie, de direction), sachant qu’après budgétisation, il se dit prêt à envisager une ouverture surnuméraire de postes au titre du dispositif de titularisation afin de déprécariser ces agents dès 2012, et ce, sans attendre la réponse de l’ARF ARF Association des Régions de France ,
  • Pour les autres agents, il envisage désormais également une participation partielle de l’État au CAS pension, ouvrant ainsi la porte à la titularisation dans les centres et non plus uniquement en lycées mais à la condition que les collectivités territoriales prennent leur part dans ce dispositif à proportion de leur investissement.

(…)

  • Pour l’enseignement supérieur, « découvrant » que ce sont des établissements publics de l’État (sic), il diligente une expertise sur le nombre d’agents concernés afin de revenir vers nous à son issue avec d’éventuelles propositions de déprécarisation,
  • Il convient d’une remise à plat des épreuves de sélection afin de donner la possibilité à tous les agents, quel que soit le support budgétaire de leur rémunération, de concourir avec les mêmes chances de réussite ».

Nous donnons rendez-vous à l’administration centrale, le 19 avril prochain, afin qu’elle nous propose, à l’aune de ces engagements obtenus du Ministre, un nouveau projet de déclinaison du dispositif de titularisation, en accord avec une réelle volonté de déprécarisation.

Sébastien BRUNIQUEL

Secrétaire national des Non-titulaires