QUESTION

A quelles conditions et comment puis-je être licencié.e ?

RÉPONSE

En cas de suppression du besoin (réussite à l’examen, démission du ou des élèves accompagnés...) qui a justifié son recrutement, l’agent peut être licencié conformément aux dispositions des articles 45-3 et 45-5 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000699956/) relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat. Une procédure de reclassement peut être mise en oeuvre à la
demande expresse de l’agent.
Procédure
Le licenciement ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l’agent dans un autre emploi de
même catégorie n’est pas possible. Particulièrement, il convient de regarder les nouvelles prescriptions qui
parviennent aux établissements dans le courant du mois de septembre pour étudier les possibilités de
reclassement.

• Etape 1 Le licenciement est précédé d’un entretien.
  La convocation à l’entretien est effectuée par
  lettre recommandée avec accusé de réception. L’agent peut se faire accompagner à l’entretien par la ou les personnes de son choix. Au cours de l’entretien, l’administration indique à l’agent le motif du licenciement. Elle lui indique également le délai dans lequel il peut présenter une demande écrite de reclassement et les conditions dans lesquelles les offres de reclassement lui seront présentées.

• Etape 2 Consultation de la commission consultative paritaire (CCP CCP Commission Consultative Paritaire )
  La CCP régionale est consultée sur le projet de décision de licenciement pour les AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. en CDD CDD Contrat à durée déterminée . La CCP pour
  les AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. en CDI CDI Contrat à durée indéterminée est la commission consultative paritaire nationale compétente à l’égard des agents
  contractuels exerçant des fonctions techniques ou administratives.

• Etape 3 Notification du licenciement
  L’administration notifie à l’agent sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature. Cette lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant dus et de la durée du préavis. Cette lettre invite également l’agent à présenter une demande écrite de reclassement et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement lui seront adressées.