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Loi dite de "déprécarisation" du 12 mars 2012

De la loi à sa déclinaison dans l’EAP :

dispositif de titularisation et mesures de cdisation.

lundi 16 avril 2012

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La "Loi (n°2012-347) relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la Fonction publique (...)" a été publiée au JO le 13 mars dernier. Analyse du texte (dispositif de titularisation et mesures de cdisation) et perspectives de déclinaison dans l’EAP EAP Enseignement Agricole Public
ou
Emploi d’avenir professeur
.

I. De l’économie générale de la loi à sa mise en ½uvre dans l’EAP EAP Enseignement Agricole Public
ou
Emploi d’avenir professeur
.

I.1. Session 2012 EAP du dispositif de titularisation : conséquences des choix calendaires.

I.1.1. De la publication de la loi à l’organisation des recrutements réservés.
I.1.2. Un choix calendaire d’organisation de la première session 2012 qui porte à conséquences.

I.2. De ce que dit la loi à sa déclinaison dans l’EAP.

I.2.1. Un périmètre des éligibles restreint.
I.2.2. Projet ministériel de déclinaison dans l’EAP du dispositif de titularisation.

1/ Nombre de postes proposés.
2/ Localisation administrative des postes proposés.
3/ Choix des corps d’accueil et des modalités de sélection (Cf. Document de travail du 06/01/2012).
4/ Exclusion a priori des agents sur budget d’établissement exerçant en CFA CFA Centre de Formation d’Apprentis /CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes)
.

I.2.3. Nos revendications.

I.3. Rétablir la vérité sur 3 points clés de la loi.

I.3.1. « Pour être éligibles les agents non-titulaires (ANT) en CDD CDD Contrat à durée déterminée ou en CDI CDI Contrat à durée indéterminée devaient être a minima à 70% au 31/03/2011 » - FAUX.
I.3.2. « Du moment qu’ils exercent au sein de l’EAP, tous les ANT de droit public relèvent d’un employeur unique auprès duquel s’apprécie l’ancienneté requise pour l’éligibilité au dispositif de titularisation ainsi que pour la transformation des CDD en CDI » - FAUX.
I.3.3. « Pour déterminer l’éligibilité des agents en CDI voire pour connaître les nouvelles règles en matière de cdisation il faut se référer au II. de l’Article 4 et à l’Article 8 » - FAUX.

1/ Les CDD transformés en CDI jusqu’au 12/03/2012.
2/ Les CDD en cours transformés en CDI le 13/03/2012 : Article 8.
3/ Les CDD transformés en CDI à compter du 14/03/2012 : Article 37.

II. Conditions d’éligibilité au dispositif de titularisation.

II.1. Conditions de qualité et d’emploi.

II.1.1. Considérations préalables.
II.1.2. Pour être éligible au dispositif de titularisation il faut :

II.2. Conditions d’ancienneté.

II.2.1. Précision sur l’absence de condition de diplômes et définitions de « durée de services publics effectifs » et de leur accomplissement « auprès (du même employeur) au 31 mars 2011. »
II.2.2. Durée de l’ancienneté requise pour les agents en CDD.


Sébastien BRUNIQUEL

Secrétaire National Non-titulaires